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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 juin 2025

1. Informations légales

Winch SAS Siège social : Paris, France Capital social : XXX euros SIRET : XXX XXX XXX XXXXX En cours d’enregistrement auprès des autorités réglementaires

2. Définitions

  • « Service » : La plateforme Winch et l’ensemble des services proposés par Winch
  • « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
  • « CGP » : Conseiller en Gestion de Patrimoine
  • « Client final » : Client du CGP utilisant les services via la plateforme

3. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme Winch, solution d’infrastructure financière destinée aux Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) pour l’optimisation de la rémunération des liquidités de leurs clients.

4. Services proposés

Winch propose une infrastructure technologique permettant :

  • L’ouverture et la gestion de comptes rémunérés
  • L’orchestration automatique des flux financiers
  • La collecte et la rémunération des liquidités
  • L’intégration avec les partenaires financiers agréés

5. Partenaires financiers

Les services financiers sont fournis par nos partenaires agréés :

  • Memo Bank (memo.bank) - Établissement de crédit agréé par la BCE et l’ACPR (n°17515)
  • Duna (duna.com) - Prestataire de services financiers

6. Conditions d’accès

6.1 Éligibilité

Le Service est destiné exclusivement aux :

  • Conseillers en Gestion de Patrimoine dûment enregistrés
  • Leurs clients finaux résidant dans l’Union européenne

6.2 Inscription

L’inscription nécessite :

  • La fourniture d’informations exactes et à jour
  • La validation des procédures KYC/AML (connaissance client et lutte contre le blanchiment)
  • L’acceptation des présentes conditions

7. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination
  • Respecter la réglementation applicable
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants
  • Signaler toute utilisation frauduleuse

8. Protection des données

8.1 Responsable de traitement

Winch agit en qualité de responsable de traitement pour les données des CGP et de sous-traitant pour les données des clients finaux.

8.2 Finalités

Les données sont traitées pour :

  • La fourniture des services
  • Le respect des obligations réglementaires (KYC/AML)
  • L’amélioration du Service

8.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition.

9. Sécurité et confidentialité

9.1 Mesures de sécurité

Winch met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et des transactions.

9.2 Hébergement

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne par des prestataires certifiés.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Winch est limitée aux dommages directs et prévisibles. Winch ne saurait être tenue responsable des décisions d’investissement prises par les Utilisateurs.

10.2 Force majeure

Winch ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (logiciels, contenus, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.

13. Modifications

Winch se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :


Ces conditions générales d’utilisation sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux services financiers et à la protection des données personnelles.